Un bien immobilier impliqué dans une vente ou une location doit obligatoirement faire l’objet d’un dossier de diagnostics techniques (DDT). Pour que le dossier soit réglementaire, tous les examens qu’il comporte doivent également l’être. Mais comment s’en assurer ? Pour cela, il faut respecter trois impératifs. Découvrez-les dans cet article.

1. Le DDT doit comporter des diagnostics précis

Le DDT doit être composé différemment selon les caractéristiques du bien mis en jeu. Cela dépend de trois éléments en particulier :

• la typologie de la propriété selon qu’il s’agit d’un bien en copropriété, d’une maison individuelle, d’un parking ou encore d’un terrain ;
• l’ancienneté du bâtiment en prenant pour référence la date de délivrance du permis de construire ;
• sa localisation dans une zone exposée à certains dangers comme à une infestation aux termites. 

Par ailleurs, le DPE et l’ERP ne font aucune distinction puisqu’ils sont obligatoires pour tous les biens mis en jeu dans une transaction.

2. Tous les diagnostics doivent être à jour

Tous les diagnostics immobiliers sont sujets à une période de validité précise. Exceptionnellement, elle est illimitée pour les diagnostics plomb et amiante lorsqu’ils sont négatifs. Dans la pratique, voici les délais à respecter :

• 6 mois : ERP et diagnostic termites ;
• 12 mois : diagnostic plomb positif ;
• 3 ans : diagnostics électricité, gaz, assainissement et amiante positif ;
• 10 ans : DPE.

3. Des spécialistes agréés doivent être sollicités

La plupart des diagnostics immobiliers à Carpentras doivent être opérés par des professionnels agréés pour être recevables. Dans les détails :

• le diagnostic assainissement par le SPANC ou service public d’assainissement non collectif ;
• un diagnostiqueur certifié pour le DPE, les tests à l’amiante et au plomb, les examens sur l’électricité et le gaz.

L’ERP et le diagnostic loi Carrez font exception puisqu’ils peuvent être effectués par le propriétaire du bien.

En outre, toute entorse à ces trois impératifs peut compromettre la transaction et mener à son annulation.