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Les deux conditions au droit à honoraires d’une agence immobilière à Mazan

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Les deux conditions au droit à honoraires d’une agence immobilière à Mazan

Vous voulez confier votre projet de vente ou d’achat à une agence immobilière à Mazan ? Comme tout professionnel, l’enseigne devra être rémunérée pour sa prestation. Toutefois, selon la loi Hoguet de 1970, son droit à honoraires est conditionné par deux paramètres. Voici les détails.

1. La condition du mandat

Toute agence immobilière qui n’a pas signé de mandat ne peut prétendre à des rémunérations, quelle que soit la nature de son intervention auprès d’un acheteur ou d’un vendeur immobilier. Cela explique d’ailleurs comment l’estimation d’un bien peut être gratuite auprès de ce type d’enseigne. De fait, l’existence d’un mandat de vente ou de recherche conditionne donc en partie son droit à honoraires. Le contrat doit être réglementaire, c’est-à-dire porter la signature des deux parties (mandant et mandataire). Il doit également mentionner le montant à s’acquitter auprès de l’agence.

En outre, si l’enseigne est mandatée pour une vente, le contrat doit aussi indiquer le mode de paiement à adopter : honoraires partagés ou à la charge d’une seule personne entre le vendeur et l’acquéreur.

2. La condition de résultat

L’agence immobilière peut avoir contracté un mandat, mais tout de même ne pas être rémunérée à la fin de son contrat. Pour cause, à l’impératif du mandat s’ajoute une condition de résultat pour que des rétributions lui soient versées. Dans la pratique, l’enseigne doit parvenir à faire signer un acte de vente à son mandant pour pouvoir toucher sa commission. Cela manifeste la concrétisation de la transaction et l’accomplissement de sa mission. 

En outre, puisqu’un mandat est valide pour une durée limitée, l’agence doit au moins s’assurer de faire signer un compromis de vente à son mandant avant que son contrat prenne fin.