Toujours réglementée par la loi, la vente immobilière présente quelques spécificités lorsque le bien mis en jeu est en copropriété. Le dossier de vente d’un appartement à Carpentras à fournir à l’acheteur par le propriétaire-vendeur doit notamment présenter quelques documents particuliers. Voici les détails.
Les documents liés à l’organisation de l’immeuble
Afin de mettre le futur nouveau propriétaire de l’appartement au courant de l’organisation de l’immeuble, le vendeur doit pouvoir lui délivrer la fiche synthétique de la copropriété, une copie du carnet d’entretien du bâtiment, le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales qui ont été organisées dans le bâtiment durant les trois dernières années, les résultats du diagnostic technique global ainsi que la notice d’information indiquant les droits et devoirs de chaque copropriétaire.
Les informations relatant l’état financier de la copropriété
En voulant acquérir un appartement situé dans un bâtiment collectif, l’acheteur effectue un investissement dans une copropriété lui offrant ainsi le droit d’en connaître l’état financier. Pour ce faire, le vendeur doit lui fournir les informations y afférentes telles que le montant des diverses charges (courantes et imprévues) dont la part liée au lot vendu, l’état des impayés de la copropriété vis-à-vis de fournisseurs ou autres ainsi que la part du fonds de travaux que le futur propriétaire doit payer. Il est à noter que cette dernière dépense est désormais obligatoire dans chaque copropriété.
Les documents présentant la situation du lot par rapport à la copropriété
En tant que futur propriétaire de l’appartement, l’acheteur sera appelé à prendre le relais sur toutes les charges obligatoires du vendeur vis-à-vis de la copropriété. Avant de lui céder le bien, il est essentiel de le rassurer sur la situation du lot en lui présentant un certificat attestant de sa régularité et à se procurer auprès du syndic de copropriété. Un état daté des charges doit accompagner le document.
