Le délai de rétractation à l’achat immobilier à Bédoin

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Le délai de rétractation à l’achat immobilier à Bédoin

En tant qu’acheteur immobilier, vous savez sans doute qu’un délai de rétractation de 10 jours peut vous être accordé après la signature du compromis de vente avec le vendeur. Mais ce privilège ne court pas toujours et son décompte n’est pas forcément clair pour tout le monde. Afin de vous assurer de bien maîtriser le concept, découvrez les détails à connaître.

Son intérêt

Le délai de rétractation trouve son intérêt auprès de l’acheteur qui est impliqué dans la transaction. Il s’agit plus spécifiquement d’un délai de réflexion durant laquelle celui-ci est appelé à bien réfléchir sur l’issue de la transaction. S’il change de position concernant la vente, soit en s’en rétractant, il pourra le faire dans ces 10 jours sans encourir de pénalité. Il pourra alors récupérer son dépôt de garantie et le vendeur pourra remettre le bien en vente. Si sa décision de se désister survient une fois cette période passée, la restitution de l’acompte lui sera interdite car la somme servira de compensation au vendeur.   

Une durée fixe de 10 jours

Pour tout achat immobilier à Bédoin sujet à un délai de rétractation, l’acheteur dispose obligatoirement d’une période de 10 jours pour mûrir sa décision. Ce délai est rendu fixe depuis le 8 août 2015 si auparavant, il pouvait se prolonger jusqu’à 14 jours dans certaines transactions spécifiques. 

Son décompte

Le délai de rétractation ne se compte qu’au lendemain de la date de signature du compromis de vente. Dès lors, les jours ouvrables, dimanches et jours fériés seront inclus dans le décompte des 10 jours réglementaires. Toutefois, si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est rallongé au premier jour ouvrable qui vient. 

Les cas où le délai de rétractation n’a pas lieu d’être

Tout achat immobilier à Bédoin ne donne pas automatiquement lieu à un délai de rétractation. En effet, les transactions sur un local commercial ou professionnel, sur un entrepôt, sur un parking ou qui se réalisent auprès d’une société civile immobilière ne donnent pas droit à ce privilège. D’une manière générale, seules les transactions qui touchent à un lieu d’habitation en font l’objet.