En 2021, la loi anti-squat évolue… Une bonne nouvelle si vous venez d’acheter une maison à Carpentras dans le but de ne l’occuper que quelques semaines par an ! Vous ne risquez plus de la voir squatter. Faisons le point.
En décembre dernier, la loi avait déjà évolué afin d'accélérer les procédures administratives d'expulsions et de faciliter les démarches des bailleurs. Le texte déjà voté permettait de ne plus faire de différence entre des résidences principales, locatives, et secondaires. Auparavant, dans le cas d'une résidence principale, il fallait prouver la pleine propriété du logement avant de pouvoir porter plainte. Pour ce qui était des logements dits secondaires, la procédure était bien plus complexe puisque le propriétaire avait un délai de 48h pour agir.
Le texte visait aussi à durcir l'amende encourue par des squatters : la peine maximale devait passer d'un an à trois ans de prison, et de 15 000 à 45 000 euros d'amende. Refusé par le Conseil constitutionnel, ce volet a dû être représenté le mardi 19 janvier 2021 et a cette fois-ci été accepté. Ce volet vise également à ajouter une dimension pénale afin de pouvoir sanctionner non plus uniquement les squatteurs, mais également les gens qui souhaiteraient aider des squatteurs comme les sites internet fournissant des conseils ou des guides pour les squatteurs.
Par ailleurs, un autre problème auquel les bailleurs étaient confrontés concernait la possibilité de faire valoir leur droit à la propriété en apportant la preuve de la détention du bien pour enclencher les démarches d'expulsion. Pour résoudre le problème, un nouvel amendement autorise désormais le préfet à solliciter en urgence l'administration fiscale, afin de vérifier rapidement l'identité réelle du propriétaire du bien squatté. Cette proposition de loi a d'ores et déjà été votée au Sénat et doit désormais être examinée par l'Assemblée nationale.
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